Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des accès payants du site CtrlC-CtrlV (ctrlc-ctrlv.net), édité par une entreprise individuelle immatriculée en France — SIRET 944 127 331 00014.

Le service consiste en la préparation de récapitulatifs personnalisés (« récaps ») pour certaines déclarations fiscales, à recopier soi-même sur les sites officiels. La majorité des démarches du site est gratuite ; seules les déclarations les plus complètes et les calculateurs d’optimisation sont payants.

2. Offres et prix

• Optimisation fiscale — 2,90 € : accès aux calculateurs d’optimisation pendant 30 jours.
• À l’unité — 4,90 € : 1 démarche payante au choix.
• Duo — 7,90 € : 2 démarches payantes au choix.
• Pack Famille — 12,90 € : 4 démarches payantes au choix.

Pour les offres À l’unité, Duo et Pack Famille, le code d’accès vaut pour le nombre de démarches distinctes indiqué et peut être utilisé à tout moment : chaque démarche se choisit librement au moment de son premier déblocage, puis reste accessible, corrigeable et recalculable avec le même code pendant 24 heures et dans la limite de 5 calculs (limites destinées à prévenir le partage de codes). Au-delà, le crédit correspondant est consommé ; le récapitulatif peut être téléchargé en PDF à tout moment pendant la période. Le déblocage d’une démarche supplémentaire nécessite un nouvel achat.

Prix affichés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Paiement en une seule fois : aucun abonnement, aucune reconduction automatique. Les codes achetés avant juillet 2026 conservent leur fonctionnement d’origine (accès complet pendant leur durée de validité).

3. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. CtrlC-CtrlV n’a jamais accès à vos données bancaires et n’en conserve aucune.

4. Livraison de l’accès

Immédiatement après le paiement, un code d’accès (licence) est affiché à l’écran et, si une adresse e-mail a été saisie lors du paiement, envoyé par e-mail. Ce code active l’accès complet sur tous vos appareils pendant la durée de l’offre choisie. Conservez-le précieusement.

5. Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en validant votre achat vous demandez son exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

En cas de problème (code non reçu, accès non fonctionnel…), contactez-nous : nous corrigerons ou rembourserons tout achat dont le service n’a pas pu être rendu.

6. Limites du service

CtrlC-CtrlV aide à préparer vos démarches : ce n’est ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement. Les informations (cases, montants, plafonds, dates) sont indicatives et doivent être vérifiées sur les sources officielles. Vous restez seul·e responsable des déclarations que vous effectuez auprès des administrations.

7. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : ctrlc.ctrlv.net@gmail.com. Conformément au Code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.